Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme est éditée par À COMPLÉTER (dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire), exploitant la marque AHORIAL, marque déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Directeur de la publication : À COMPLÉTER.

Contact : À COMPLÉTER.

Hébergeur : Vercel Inc. À COMPLÉTER — compléter l'adresse et les coordonnées de l'hébergeur, mentions obligatoires au titre de l'article 6 III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

2. Objet de la plateforme

La plateforme met à disposition un simulateur permettant d'estimer le volume de certificats d'économies d'énergie susceptible d'être généré par une opération de rénovation énergétique, ainsi que les aides publiques qui peuvent s'y rattacher, et un espace de constitution et de suivi des dossiers correspondants.

Elle s'adresse exclusivement à des professionnels : installateurs, entreprises de travaux, industriels, gestionnaires d'actifs et acteurs publics. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du code de la consommation.

3. Nature des résultats : une estimation, pas un engagement

Les montants affichés sont des estimations indicatives, calculées à partir des paramètres que vous saisissez et des textes réglementaires en vigueur à la date d'engagement que vous indiquez. Ils ne constituent ni une offre, ni un devis, ni une promesse de financement, ni une garantie d'obtention.

L'obtention effective de certificats d'économies d'énergie ou d'une aide publique dépend de conditions que le simulateur ne peut pas vérifier : conformité des travaux, qualification de l'entreprise, respect du rôle actif et incitatif, complétude du dossier, résultat des contrôles, et disponibilité des dispositifs à la date de l'opération.

Aucune décision d'engagement de travaux ne devrait reposer sur la seule estimation fournie par la plateforme.

4. Rôle d'AHORIAL

AHORIAL agit en qualité de mandataire d'un ou plusieurs obligés au sens du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Elle n'est ni obligée, ni délégataire.

Le demandeur des certificats est l'obligé. C'est lui qui dépose la demande et qui en assume la responsabilité auprès de l'autorité compétente. AHORIAL conserve et organise les pièces du dossier pour le compte de cet obligé, sans se substituer à lui.

La plateforme met à disposition un outil de calcul, une organisation de l'information réglementaire et un suivi des dossiers. Elle ne garantit ni l'obtention des certificats, ni celle d'une aide publique.

À COMPLÉTER — la rédaction de cet article doit être validée par un conseil juridique, notamment quant à l'articulation entre le mandat consenti par l'obligé et les obligations propres de l'utilisateur professionnel.

5. Exactitude des données réglementaires

Les paramètres de calcul proviennent des textes officiels publiés : arrêtés relatifs aux fiches d'opérations standardisées, textes régissant le dispositif des certificats d'économies d'énergie, et textes applicables aux aides de l'Agence nationale de l'habitat.

Une veille automatisée quotidienne surveille l'évolution de ces textes. Elle ne garantit toutefois pas l'absence de décalage entre une évolution réglementaire et sa prise en compte dans la plateforme.

En cas de divergence entre un résultat affiché et un texte officiel, c'est le texte officiel qui prévaut.

6. Comptes et accès

Les comptes sont créés par AHORIAL à la demande d'une organisation professionnelle. Il n'existe pas d'inscription libre.

Trois niveaux d'accès existent : le membre, qui accède à ses propres simulations ; le responsable, qui accède à celles de son organisation et peut les réattribuer à l'un de ses membres ; et l'administrateur AHORIAL.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas de suspicion d'accès non autorisé.

7. Utilisation de la plateforme

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de la saisie d'une simulation.
• N'utiliser la plateforme qu'à des fins professionnelles licites.
• Ne pas tenter d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, ni de contourner les contrôles d'accès.
• Ne pas extraire ou réutiliser de manière systématique le contenu de la plateforme, notamment par des moyens automatisés.
• Ne pas présenter une estimation issue de la plateforme comme un engagement d'AHORIAL auprès d'un tiers.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure, ses interfaces et ses développements sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La marque AHORIAL et son logotype ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

Les textes réglementaires et les données publiques reproduits ou exploités par la plateforme relèvent de leur régime propre et ne font l'objet d'aucune appropriation.

Les données que vous saisissez restent les vôtres. Vous concédez à AHORIAL le droit de les traiter aux seules fins d'exécuter le service.

9. Disponibilité du service

AHORIAL s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme sans pouvoir la garantir. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident affectant un prestataire technique.

AHORIAL peut faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme, notamment pour tenir compte d'évolutions réglementaires.

10. Responsabilité

AHORIAL est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la plateforme et à l'exactitude des paramètres de calcul.

AHORIAL ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base d'une estimation, d'un préjudice résultant de données inexactes saisies par l'utilisateur, ni du refus d'obtention de certificats ou d'aides par l'autorité compétente.

À COMPLÉTER — la clause limitative de responsabilité et son plafond doivent être rédigés avec un conseil juridique, en tenant compte du caractère professionnel des utilisateurs.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date de votre utilisation. Les titulaires d'un compte sont informés des modifications substantielles.

13. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À COMPLÉTER — préciser la juridiction compétente, en tenant compte du caractère professionnel des utilisateurs.